Perspectives historiques sur la déficience

Cette page a pour but d'offrir des informations d'ordre général concernant l'évolution historique du handicap et de ce que ce terme a recouvert à différentes époques dans la société française. Nous précisons ici que le recours au terme "handicap" a pour but de refléter une réalité historique, en ce que c'est ce terme qui a de tout temps dominé dans la société française, tant d'un point de vue légal que social. C'est d'ailleurs sur le rapport complexe qu'entretient la France avec la question des "disability studies" que nous souhaitons ouvrir cette section.

La société française face aux "disability studies"

Comme Lennard J. Davis en fait le constat dans son ouvrage Bending Over Backwards. Disability, Dismodernism, and Other Difficult Positions "contrairement aux questions afférant à la race, à la classe sociale, au genre, ou à l’orientation sexuelle, les études sur le handicap constituent une catégorie relativement nouvelle" (Davis, 2002 : 10 – nous traduisons)[1]. C’est en effet à partir de la fin des années 1980 que l’on constate un intérêt du monde académique pour le champ des "disability studies." Intérêt majoritairement en provenance des pays anglo-saxons ou nordiques. En effet, et bien que la dimension hautement interdisciplinaire qui caractérise le domaine des "disability studies" constitue l’une des raisons pour lesquelles ces dernières ont pris de l’ampleur dans ces pays au fil des ans, il s’agit également d’une des raisons pour lesquelles ce champ d’études peine encore à s’imposer aujourd'hui dans le milieu de la recherche française, amenant certain·e·s chercheur·euse·s à avancer l’idée que "le fait que le monde académique français repose sur un enseignement traditionnel et cloisonné implique que, lorsque des travaux traitant du handicap sont produits, ils sont peu valorisés et, par conséquent, ne bénéficient pas de l’exposition qu’ils méritent" (Thompson, 2017 : 242 – nous traduisons)[2].

En effet, si les travaux d’Henri-Jacques Stiker constituent, depuis les années 1980, l'un des corpus en langue française les plus conséquents en lien avec les questions du handicap, les "disability studies" n’ont réellement pris leur essor qu’à l’aube des années 2000 en France avec les travaux d’Alain Blanc, Jean-François Ravaud, ou encore Isabelle Ville. De ce fait, là où des pays tels les États-Unis ou l’Angleterre ont assisté à l’émergence de mouvements activistes forts menés par les personnes elles-mêmes en situation de handicap et qui ont été les fers de lance de changements sociétaux de grande ampleur quant aux politiques de prise en charge du handicap ainsi qu’à l’accès au monde de l’emploi des personnes en situation de handicap, la France a quant à elle investit l’État-providence de la prise en charge du handicap, coupant ainsi court à toute tentative de revendication de la part des individus concernés. Ainsi, le célèbre adage "Nothing about us without us", que l’on pourrait traduire par "Rien qui ne nous concerne sans notre consentement" et qui a façonné les prises de position du monde militant dans le monde anglo-saxon n’a pas trouvé d’écho similaire au sein de la société française, où l’approche "corrective" - qui tend à percevoir le handicap comme un "manque" ou un écart par rapport à la "norme" - a longtemps primé.

Comme le notent Gary L. Albrecht, Jean-François Ravaud et Henri-Jacques Stiker "il n’y a pas eu un mouvement d’‘usagers’ en France, semblable à celui qui existe aux États-Unis […] La faiblesse du mouvement des personnes handicapées en France est sans doute due à la structuration et à l’emprise des grandes associations nationales, très importantes […]" (Albrecht, Ravaud et Stiker, 2001 : 50)[3]. Mentionnons cependant ici que, s’ils n’ont pas eu la même ampleur qu’aux États-Unis, certains mouvements citoyens ont néanmoins vu le jour au sein de la société française, tels que le "Réveil sourd", durant les années 1970 à 1990, où la communauté a progressivement pris conscience de sa spécificité culturelle et a mis en place des actions afin de défendre et promouvoir l’usage de la langue des signes française (voir Minguy, André. Le Réveil sourd en France. Pour une perspective bilingue. Paris : L’Harmattan, 2009 ; Kerbourc’h, Sylvain. Le Mouvement sourd 1970-2006. De la Langue des Signes françaises à la reconnaissance sociales des sourds. Paris : L’Harmattan, 2012). Le mouvement des "handicapés méchants" initié par Elisabeth Auerbacher dans le sillage de mai 68 et mené par de petits groupes d’étudiant·e·s et de travailleur·euse·s handicapé·e·s a quant à lui œuvré à faire reconnaître le droit à la différence ainsi qu’un accès au travail sans discrimination. Nous assistons également aujourd’hui à l’essor de la pair-aidance - qui repose sur l’entraide entre personnes étant ou ayant été atteintes d’une maladie somatique ou psychique – dans le domaine de la santé mentale, avec des associations qui accompagnent les jeunes atteints de schizophrénie ou de troubles bipolaires et borderline ainsi que leur entourage et qui est animée par des personnes elles-mêmes souffrantes.

[1] Davis, Lennard J. Bending Over Backwards. Disability, Dismodernism, and Other Difficult Positions. New York & London: New York University Press, 2002.

[2] Thompson, Hannah. “État présent: French and Francophone Disability Studies.” French Studies 71.2 (2017): 243-251.

[3] Albrecht, Gary L., Jean-François Ravaud & Henri-Jacques Stiker. “L’Émergence des disability studies: État des lieux et perspectives.” Sciences sociales et santé 19.4 (2001): 43-73.

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Définition légale du handicap

Ces jalons posés, nous souhaitons à présent offrir un survol historique des dates et étapes marquantes Il nous semble tout d'abord important de fournir une définition de ce que recouvre aujourd'hui le terme "handicap" d'un point de vue légal tel qu'il est employé dans la société française. Nous nous basons pour cela sur la définition légale telle qu'elle est inscrite dans l'article L114 de la loi du 11 février 2005 et qui désigne le handicap comme étant:

"L'incapacité d'une personne à vivre et à agir dans son environnement en raison de déficiences physiques, mentales, ou sensorielles. Il se traduit la plupart du temps par des difficultés de déplacement, d'expression ou de compréhension chez la personne atteinte."

(source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796446/)

Une classification des handicaps est établie à l’aide de 5 grandes catégories :

le handicap moteur,
le handicap sensoriel (visuel, auditif),
le handicap psychique (pathologies perturbant la personnalité),
le handicap mental (déficiences intellectuelles)
les maladies invalidantes.

(source: https://informations.handicap.fr/a-definition-classification-handicap-cih-oms-6029.php)

Si nous élargissons notre approche terminologique au-delà du contexte français, deux autres classifications nous semblent importantes à mentionner:

1. La CIH (Classification Internationales des Handicaps), créée en 1980, à l'aide du modèle du Docteur Philip Wood et qui définit le handicap en 3 points généraux:

La déficience psychologique, physiologique ou anatomique. Elle correspond à l'aspect lésionnel du handicap.
L'incapacité, qui est une réduction partielle ou totale d'une capacité. Elle correspond à l'aspect fonctionnel du handicap.
Le désavantage pour l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle. Il correspond à l'aspect situationnel du handicap.

2. En 2001, une révision de la CIH est proposée par l'OMS afin de préciser le rôle des facteurs environnementaux dans la situation de handicap, et d'affirmer que l'invalidation est le résultat d'une interaction entre les possibilités d'un individu et son environnement. La CIH est ainsi remplacée par la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé) et est adoptée par 200 pays.

Celle-ci se compose de quatre catégories distinctes :

La fonction organique (fonction mentale, sensorielle, digestives...), qui fait référence au domaine de fonctionnement corporel.
La structure anatomique (structure du système nerveux, structure liée au mouvement,...), qui situe l'organisation physique en jeu.
L'activité et la participation (activité de communication, de mobilité,...), qui identifie les fonctionnements concernés.
Les facteurs environnementaux (produit et système technique, soutien et relation,...), qui relie aux facteurs extérieurs potentiellement handicapants.

(source: https://informations.handicap.fr/a-definition-classification-handicap-cih-oms-6029.php)

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Comme le rappelle très justement Brigitte Lavau : "Avant la seconde moitié du XXe siècle, il n’existe pas d’histoire du handicap. Ce n’est pas un objet d’études" [1]. Le but de cette section n'est donc pas tant d'observer la manière dont le handicap s'est progressivement constitué en un champ d'études à part entière, mais bien de voir comment ce concept a été pensé au fil des siècles, et la manière dont le regard de la société sur les personnes en situation de handicap a évolué.

[1] Lavau, Brigitte. "Le Handicap au Moyen-Âge", Spiritualitésanté, [en ligne], mis en ligne le 1er août 2018. https://www.chudequebec.ca/a-propos-de-nous/publications/revues-en-ligne/spiritualite-sante/dossiers/handicap-realites-en-mouvement/le-handicap-au-moyen-age.aspx#:~:text=Nos%20anc%C3%AAtres%20de%20l'Antiquit%C3%A9,un%20signe%20divin%20particuli%C3%A8rement%20n%C3%A9faste.

Du Haut Moyen-Âge au début du XIXe siècle

400-1066

Premiers Hôtels-Dieu destinés à accueillir les infirmes. Ces derniers sont alors confondus alors avec les pauvres et les miséreux de la société.

Hôtel-Dieu de Paris, dans les années 1500 — Hôtel-Dieu de Paris vers 1500 (domaine public, source: *Wikipedia*)

14ème-18ème siècle

-Apparition du mot "handicap" qui vient du terme anglais "hand in cap" (la main dans le chapeau), en référence à un jeu pratiqué au XVIème siècle en Grande-Bretagne qui consistait à échanger des biens à l'aveugle et dont la valeur était contrôlée par un arbitre qui assurait l'égalité des chances entre les joueurs.

-Mise à l’écart, puis enfermement de cette population composée à l'époque de gueux et de pauvres gens, ainsi que d'infirmes et de pauvres d’esprit

16ème siècle

-Apparition du mot "Invalide” provenant du latin invalidus, qui signifie "faible, sans force". Ce terme en vient à désigner toute personne "Que l'âge, une infirmité, une blessure, une affection chronique rend incapable de mener une vie active normale ; qui n'est pas ou plus valide" (Dictionnaire de l’Académie française, 9e édition)

1657

-Création à Paris de l’Hôpital Général La Salpêtrière destinée au « renfermement » des mendiants.

*Pinel délivrant les aliénés à la Salpêtrière en 1795*, par Tony Robert-Fleury
(domaine public, source: *Wikipedia*)

1670

-Création à Paris de l'Hôtel des Invalides ordonné par Louis XIV pour accueillir les invalides de ses armées (vétérans) devenus inaptes au travail.

1785

-Valentin Haüy ouvre, à ses frais, rue Coquillière à Paris, la première école gratuite pour de jeunes aveugles, filles et garçons.

1790

-Le principe du devoir d’assistance par la Nation est pour la première fois affirmé devant l’Assemblée constituante par le comité de mendicité présidé par François Alexandre Frédéric de La Rochefoucauld.

19ème siècle

-Un nouvel intérêt émerge pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme "idiots", avec des médecins et des éducateurs, comme Jean-Étienne Dominique Esquirol qui cherchent à mettre au point de nouvelles méthodes médico-éducatives.

Première moitié du XXème siècle : après l’assistanat, vers la reconnaissance d’un droit à la réparation

1898

-Loi de 1898 sur la responsabilité de la collectivité, et les lois Ferry : les déficient.e.s retrouvent une place dans la société, et en particulier dans le monde du travail et de la scolarité.

-Loi de 1898 sur les accidents du travail qui met à la charge de l’employeur une assurance spécifique permettant le versement d’une indemnisation au titre des infirmités acquises dans le cadre du travail.

1905

-Loi d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Cette loi stipule, entre autres, que:

"Tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable reçoit [...] l'assistance instituée par la présente loi." (source: https://www.gisti.org/IMG/pdf/extrait-loi-14-juillet-1905.pdf)

-La société française adopte une approche de l’assistance aux personnes déficientes comme “devoir moral”

1909

-Création des premières classes de perfectionnement dans quelques écoles par le ministère de l’instruction publique pour éduquer les enfants alors qualifiés d’"anormaux d’école" pour leur permettre de gagner leur vie et éviter qu’ils ne tombent dans la délinquance

1918

-Intérêt porté au handicap et aux droits des personnes avec des déficiences dans la période de l’après-guerre, qui a vu en Europe 21 million de soldats revenir gravement blessés ou infirmes des champs de bataille (cf. les "gueules cassées").

Le sculpteur britannique Francis Derwent Wood confectionnant un masque pour un soldat (domaine public, source: *Wikipedia*)

1919

-Le Ministère des Anciens Combattants met en place un barème d’évaluation des handicaps subis par les victimes de la Première Guerre Mondiale, de manière à déterminer le montant de leur pension d’invalidité.

Blessés de guerre à l'hôpital (domaine public, source: *Wikipedia*)

1921

-Création de la Fédération des Mutilés du Travail. Cette fédération était destinée aux travailleurs du privé qui, contrairement aux soldats qui avaient combattu durant la Première Guerre Mondiale, ne bénéficiaient d'aucune reconnaissance ni d'aucun droit.

1924

-Loi du 26 avril 1924 qui impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre.

-La première compétition internationale de sport pour malentendants est organisée à Paris.

1929

-Création de la Ligue pour l’adaptation des diminués physiques au travail (devenue l'ADAPT (Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées).

1933

-Création de l’APF (Association des Paralysés de France).

1948

-Premiers "Jeux mondiaux des chaises-roulantes et des amputés", organisés par Sir Ludwig Guttman, médecin neurologue britannique, dont le but est d'aider à réhabiliter les soldats et les victimes de la Seconde Guerre Mondiale par la pratique du sport.

1949

-Loi du 2 août 1949 qui généralise l’aide à la réinsertion à tous les grands infirmes par la création de l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs. Cette loi ouvre l’accès à la formation professionnelle à tous les grands infirmes.

1953

-Décret du 29 novembre 1953 qui permet la création des commissions départementales d’orientation des infirmes pour la reconnaissance de l’aptitude au travail ou la possibilité d’une rééducation professionnelle.

1957

-Loi "d'orientation en faveur des personnes handicapées" (pour les infimes de guerre):

Utilise pour la première fois le terme “handicapé”;
Utilise pour la première fois le terme de "travailleur handicapé";
Aborde la notion de "priorité d’emploi", parle de "réadaptation, rééducation, et formation professionnelle", et définit le "travail protégé";
Instauration de priorités d’emploi (quota théorique de 10%).

(source: https://handicap.force-ouvriere.org/tour-dhorizon-du-handicap/historique-et-cadre-legal)

1957-1958

-Création de l’ADEPP (Association D'entraide des Polios et handicapés) et de l'AFM (Association Française contre les Myopathies).

1960

-Création de l'UNAPEI (Union Nationale des Parents d'Enfants Inadaptés).

Vers l’obligation nationale de l’intégration des personnes handicapées

1967

-François Bloch-Lainé, remet un rapport au Premier Ministre intitulé "Étude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées", qui ouvre la voie au texte d’orientation de 1975.

1975

1. La Loi 75-534 du 30 juin 1975 "d'orientation en faveur des personnes handicapées" définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

le droit au travail;
le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations;
le droit à l’intégration scolaire et sociale (obligation éducative);
l'accessibilité des institutions publiques

Cette loi élargit la notion de handicap et parle de "handicapés physiques, sensoriels ou mentaux."

(source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333976)

Cette loi marque le début d'une politique publique du handicap.

2. La Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur.

(source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333976)

3. 9 décembre 1975: Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration des droits des personnes handicapées.

1980

-L’OMS (Organisation mondiale de la santé) indique que “ce qui créé la situation de handicap au final, c'est bien un environnement inadapté et non plus la déficience elle-même. C'est pourquoi aujourd'hui nous parlons de "personne en situation de handicap."

1981

-12 mars 1981 : Adoption de la "Charte européenne des handicapés" par l’Assemblée européenne à Strasbourg.

Fin des années 1980 : l’intégration des personnes handicapées dans la législation

1987

-Loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre et assimilés.

Un taux légal d'emploi de 6% (à temps plein ou partiel) est imposé pour les entreprises de plus de 20 salariés.

-Création en 1988 de l'Association nationale pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

1989

-Création de la FISAF (Fédération pour l'Insertion des personnes sourdes et des personnes Aveugles de France).

-9 décembre 1989: La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (art.15).

1990

-13 juillet 1990: Publication de la loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

1991

-Loi du 18 janvier 1991 facilitant le bilinguisme. Elle autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes.

-13 juillet 1991: Loi comportant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations publiques.

1993

-4 novembre 1993: Publication par décret du guide barème instaurant huit grandes catégories de déficiences:

déficiences intellectuelles et difficultés du comportement;
déficiences du psychisme;
déficiences de l’audition;
déficiences du langage et de la parole;
déficiences de la vision;
déficiences viscérales et générales;
déficiences de l’appareil locomoteur;
déficiences esthétiques.

(source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000517921)

-Ce guide est inspiré de la classification internationale des handicaps (CIH).

1994

-21 novembre 1994: l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dénonce les insuffisances du système de prise en charge des autistes en France et propose la création de "schémas régionaux d’action" élaborés par les préfets de région.

1996

-11 décembre 1996: loi n° 96-1076 relative à l’autisme qui stipule que les personnes autistes doivent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.

1997

-5 mars 1997: Jacques Chirac, alors Président de la République, qualifie de "véritable honte pour notre pays l’incapacité dans laquelle nous sommes de faire face au problème de l’accessibilité des lieux publics et des moyens de transport par les handicapés", et il dénonce "une sorte de refus culturel des techniciens", ajoutant que la France est "très en retard par rapport à la plupart des grands pays du monde".

-2 octobre 1997: Signature du traité d’Amsterdam qui inclut un article général concernant la non-discrimination - l’article 13. Cet article confère expressément et pour la première fois à l’Union européenne le pouvoir d’agir dans le domaine du handicap. Il reconnaît ainsi le problème de la discrimination fondée sur le handicap.

1998

-16 septembre 1998: Rapport de Dominique Gillot, députée (PS) du Val d’Oise, sur "le droit des sourds", avançant 115 propositions pour, notamment, "la reconnaissance académique" de la langue des sourds et l’abaissement du coût des appareils et prothèses auditives.

-24 novembre 1998: Rapport sur le système de protection des "majeurs incapables”: dénonciation de dysfonctionnements, proposition de réformes.

2000

-Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive (2000/78/CE) portant sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, quels que soient leur religion ou leurs convictions, leur handicap éventuel, leur âge ou leur orientation sexuelle.

2002 : Début des travaux d’actualisation de la loi de 1975 pour une mise en œuvre d’un droit à la compensation

2003

-4 avril 2003: Ouverture des premiers états généraux de la citoyenneté des personnes handicapées à Paris.

-30 avril 2003: Promulgation de la loi relative aux assistants d’éducation : les assistants d’éducation remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés et bénéficient d’une formation spécifique pour assurer leurs fonctions.

2004

-30 juin 2004: Promulgation de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La refondation de la politique du handicap depuis 2005

2005

1. “Loi Handicap” du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées."

Cette loi introduit un changement significatif dans la terminologie employée, en ce qu'elle introduit le terme de "personne en situation de handicap".

"Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."

(source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647/)

Cette loi apporte de nombreux changements significatifs, parmi lesquels:

L’accueil des personnes en situation de handicap ;
Le droit à compensation en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne en situation de handicap ;
Les ressources ;
La scolarité : tout enfant porteur d’un handicap a le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile ;
L'emploi : La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics ;
L'accessibilité : La loi définit les moyens de la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports ;
La citoyenneté et la participation à la vie sociale ;
La création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil départemental.

(source: https://www.mdph77.fr/fr/la-loi-handicap-du-11-fevrier-2005#:~:text=La%20loi%20du%2011%20f%C3%A9vrier,personnes%20en%20situation%20de%20handicap.)

2. La loi sur la refondation de l'école consacre pour la première fois le principe d'inclusion scolaire et stipule que "l'école est une chance et un droit auxquels tous les enfants peuvent prétendre" (source: https://www.gouvernement.fr/action/l-ecole-inclusive).

3. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie stipule que les traitements ne doivent pas être poursuivis avec une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs (source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000446240/).

2007

-17 avril 2007: Création de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap par le Ministre de la Santé et des Solidarités.

2013

-2 mars 2013: Remise au Premier ministre du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion (PS) sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics.

2014

-26 septembre 2014: Promulgation d’une ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie (chemins) pour les personnes handicapées. Le texte simplifie et explicite les normes d’accessibilité.

(source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029503268)

2018

-730 000 personnes qui cumulent les 3 formes de handicap :

ressenti du handicap;
limitation fonctionnelle;
reconnaissance administrative.

-1.13 million de bénéficiaires à l’Allocation aux Adultes Handicapés versée par la CAF (AAH).

-2,7 millions de personnes en âge de travailler (15 à 64 ans) sont bénéficiaires d'une reconnaissance administrative d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.

-5 septembre 2018: Promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte prévoit des mesures modifiant l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH).

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Ressources

Les sites suivants ont été consultés afin de réunir et d'adapter les informations fournies dans cette section: